Télécharger
Arrêté permanent n°2025-087
Arrêté permanent concernant la pratique du démarchage commercial. Il est écrit : La pratique du démarchage commercial est autorisée sous réserve que le mandataire de toutes sociétés, entreprises individuelles, entreprises artisanales en fassent la déclaration complète auprès de la police municipale de Maintenon 1 mois avant de commencer la prospection. Le démarchage ne peut excéder une période de 10 jours consécutifs Les entreprises devront fournir la déclaration de démarchage complétée et signée un extrait de K-bis de moins de trois mois les cartes professionnelles des agents exerçant Toute déclaration sera jugée invalide en cas de dossier incomplet ou de documents à date de validité périmée.
