Démarchage commercial

Arrêté permanent concernant la pratique du démarchage commercial. Il est écrit : 

• La pratique du démarchage commercial est autorisée sous réserve que le mandataire de toutes sociétés, entreprises  individuelles, entreprises artisanales en fassent la déclaration complète auprès de la police municipale de Maintenon 1 mois avant de commencer la prospection.
• Le démarchage ne peut excéder une période de 10 jours consécutifs
• Les entreprises devront fournir 
  • la déclaration de démarchage complétée et signée
  • un extrait de K-bis de moins de trois mois
  • les cartes professionnelles des agents exerçant

Toute déclaration sera jugée invalide en cas de dossier incomplet ou de documents à date de validité périmée.

Tout démarchage non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la ville. Les prospecteurs s'exposent à une contravention de 2e classe. 

Téléchargez la déclaration de démarchage 

Important : la déclaration réalisée ne signifie en aucun cas que les démarcheurs sont mandatés par la mairie. 

Pour plus d'informations : policemunicipale@maintenon.fr